Une obligation dès le premier salarié
Le Document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP) est obligatoire pour toute entreprise employant au moins un salarié.
Il permet d'identifier les risques auxquels les travailleurs peuvent être exposés, de les évaluer et de déterminer les mesures nécessaires pour protéger leur santé physique et mentale.
Le DUERP doit correspondre aux activités réellement exercées, aux postes de travail, aux locaux, aux équipements et à l'organisation de l'entreprise. Il ne peut pas se limiter à un document générique ou à une simple liste de risques.
Établi dès le 1er salarié
Les risques sont recensés pour chaque unité de travail et doivent conduire à la définition d'actions de prévention adaptées.
Actualisé régulièrement
Mise à jour lorsque l'activité, l'organisation ou les conditions de travail évoluent ; mise à jour annuelle obligatoire à partir de 11 salariés.
Conservé & opposable
Les versions successives sont conservées 40 ans. L'absence de DUERP ou le défaut de mise à jour expose l'employeur à des sanctions.
Pourquoi le DUERP est-il obligatoire ?
L'employeur doit assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale de ses travailleurs.
L'article L. 4121-1 du Code du travail impose à l'employeur de prendre les mesures nécessaires : actions de prévention, d'information et de formation, ainsi qu'une organisation et des moyens adaptés. Art. L4121-1
L'employeur doit notamment éviter les risques, évaluer ceux qui ne peuvent pas être évités, les combattre à la source et privilégier les mesures de protection collective. Ces principes généraux de prévention sont définis à l'article L. 4121-2. Art. L4121-2
Les résultats de l'évaluation sont retranscrits dans le DUERP, qui répertorie les risques professionnels auxquels les travailleurs sont exposés et assure la traçabilité collective de ces expositions. Art. L4121-3-1 · R4121-1
Quelles entreprises sont concernées ?
L'obligation s'applique à toute entreprise employant au moins un salarié.
Elle vaut quels que soient le secteur d'activité, le statut juridique, l'ancienneté ou le chiffre d'affaires. La nature du contrat est sans incidence : CDI, CDD, temps partiel ou contrat d'apprentissage doivent être pris en compte dans l'évaluation.
Une entreprise qui recrute son premier salarié doit donc établir un DUERP adapté à son activité et aux conditions dans lesquelles le travail est réellement réalisé.
Que doit contenir le DUERP ?
Aucun modèle unique n'est imposé : le contenu s'adapte à la taille, aux métiers et à l'organisation de chaque entreprise.
Le DUERP présente les différentes unités de travail, les dangers identifiés, les situations d'exposition, les mesures de prévention existantes et les actions complémentaires à mettre en œuvre.
L'article R. 4121-1 prévoit que l'évaluation comporte un inventaire des risques identifiés dans chaque unité de travail, y compris ceux liés aux ambiances thermiques. Art. R4121-1
Quels risques doivent être évalués ?
L'évaluation couvre l'ensemble des risques susceptibles d'affecter la santé physique ou mentale des travailleurs.
Selon l'activité
Chutes, manutention, gestes répétitifs, postures contraignantes, travail prolongé sur écran, équipements, déplacements routiers, bruit, chaleur, froid, produits chimiques…
Risques psychosociaux
Charge de travail, stress, isolement, conflits, harcèlement, violences internes ou agressions de la part de clients et d'usagers.
Les risques retenus doivent toujours correspondre aux situations effectivement rencontrées dans l'entreprise.
Comment les risques sont-ils évalués ?
Chaque risque est apprécié selon une méthode cohérente, pour hiérarchiser les priorités d'action.
L'analyse prend généralement en compte la gravité potentielle, la fréquence de l'exposition, la probabilité de survenue, le nombre de salariés concernés et les mesures de protection déjà existantes.
L'objectif n'est pas seulement de constater l'existence d'un danger, mais de définir les mesures permettant de le supprimer ou d'en réduire les conséquences.
Quelles actions doivent être prévues ?
Le DUERP ne s'arrête pas au constat : il conduit à un plan d'actions.
Moins de 50 salariés — liste d'actions intégrée
La liste des actions de prévention et de protection doit être intégrée au DUERP et à ses mises à jour.
Code du travail · Art. L4121-3-150 salariés et plus — le PAPRIPACT
L'entreprise établit un programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail : mesures prévues, calendrier, conditions d'exécution, moyens mobilisés et coût estimé.
Code du travail · Art. L4121-3-1Sur l'équipement
Sécurisation d'un équipement, aménagement d'un poste de travail.
Sur l'organisation
Modification d'une procédure, des horaires ou de la répartition des tâches.
Information & formation
Sensibilisation ou formation des salariés. La formation est une mesure parmi d'autres et ne remplace pas les aménagements techniques ou organisationnels nécessaires.
Quand le DUERP doit-il être mis à jour ?
Le document doit rester le reflet fidèle des conditions réelles de travail.
Au moins une fois par an (11 salariés et plus)
Dans les entreprises employant au moins 11 salariés, le DUERP est actualisé au minimum une fois par an.
Code du travail · Art. R4121-2À chaque aménagement important (tout effectif)
Lorsqu'un aménagement important modifie les conditions de santé, de sécurité ou de travail : déménagement, installation d'un équipement, création d'un poste, réorganisation.
Code du travail · Art. R4121-2À toute information nouvelle sur un risque
Lorsqu'une nouvelle information concernant un risque est portée à la connaissance de l'employeur : après un accident, un incident, un signalement ou l'apparition d'un nouveau danger.
Code du travail · Art. R4121-2Conservation et accès au document
Le DUERP et ses versions successives sont conservés 40 ans à compter de leur élaboration.
Jusqu'à l'entrée en vigueur effective de l'obligation de dépôt sur un portail numérique, l'employeur conserve ces versions dans l'entreprise, sous forme papier ou dématérialisée.
Le document est notamment accessible aux salariés, aux anciens salariés pour leur période d'activité, au CSE, au service de prévention et de santé au travail et à l'inspection du travail. Un avis indiquant les modalités d'accès doit être affiché dans un emplacement accessible aux travailleurs. Art. R4121-4
Le DUERP doit également être transmis au service de prévention et de santé au travail à chaque mise à jour.
Que risque l'employeur en l'absence de DUERP ?
- Amende de 5e classe. L'absence de transcription ou de mise à jour de l'évaluation des risques est punie de l'amende prévue pour les contraventions de cinquième classe. Art. R4741-1
- Fragilisation en cas de contentieux. L'absence ou l'insuffisance du DUERP fragilise l'employeur à la suite d'un accident du travail, d'une maladie professionnelle, d'un contrôle ou d'un contentieux.
- Un document seul ne suffit pas. Le DUERP doit correspondre aux conditions réelles de travail et conduire à la mise en œuvre d'actions de prévention.
Éléments donnés à titre informatif. Un conseiller fait le point précis sur votre situation.
Nous mettons en place et actualisons votre DUERP
La démarche débute par un questionnaire structuré sur l'activité, les salariés, les postes, les locaux, les équipements, l'organisation du travail et les mesures de prévention existantes.
1. Recueil des informations
Les activités, les métiers et les principales situations de travail sont recensés avec l'employeur.
2. Identification et évaluation des risques
Les unités de travail sont définies. Les dangers et les situations d'exposition sont identifiés puis hiérarchisés.
3. Formalisation du DUERP
Une version initiale personnalisée du document est établie à partir des informations recueillies et de la situation déclarée par l'entreprise.
4. Définition des actions de prévention
Les mesures à mettre en œuvre sont déterminées selon les risques identifiés et leur niveau de priorité. France Entreprise fournit également les éléments nécessaires aux prochaines mises à jour.
Lorsqu'un besoin de compétences est identifié, une action de formation peut être intégrée au plan de prévention (prévention des accidents, travail sur écran, gestes et postures, risques psychosociaux, violences internes et externes, addictions, handicap, risques propres à l'activité). La formation est déterminée à partir des risques effectivement recensés : elle n'est pas une réponse automatique et ne se substitue pas aux autres mesures nécessaires.
Votre DUERP est-il à jour ? Faisons le point.
Existe-t-il ? Est-il daté ? Les unités de travail sont-elles identifiées et les risques correspondent-ils à l'activité réelle ? Un conseiller France Entreprise établit, complète ou actualise votre DUERP à partir de votre situation.
Informations relatives à l'accompagnement. Le DUERP est élaboré à partir des informations communiquées par l'entreprise, qui doivent être complètes, exactes et correspondre aux conditions réelles de travail. L'employeur demeure responsable de l'évaluation des risques, de l'actualisation du document et de la mise en œuvre effective des mesures de prévention. France Entreprise est un service privé d'accompagnement des employeurs, indépendant de l'administration, de l'inspection du travail, des services de prévention et de santé au travail et des organismes financeurs. Les éventuelles actions de formation sont distinctes de l'accompagnement relatif au DUERP ; leur financement dépend de l'éligibilité de l'entreprise, des critères de prise en charge applicables, des budgets disponibles et de la décision de l'organisme financeur concerné.
Textes de référence : articles L. 4121-1 à L. 4121-3-1, R. 4121-1 à R. 4121-4 et R. 4741-1 du Code du travail.