Une action de formation a été identifiée ?
Estimez les financements mobilisables auprès de votre OPCO selon votre statut et votre effectif. Chaque OPCO applique ses propres règles et son barème par branche : l'estimation ci-dessous est indicative et confirmée par un conseiller.
Les principales obligations de l'employeur
Au-delà de la formation, tout employeur doit satisfaire un ensemble d'obligations réglementaires. Voici les principales, à confronter à votre situation et à votre convention collective.
DUERP et prévention des risques
Le document unique d'évaluation des risques professionnels recense les risques de votre entreprise et les mesures de prévention associées. Il doit être établi, tenu à jour et mis à disposition.
Code du travail · Art. R4121-1Affichages et informations obligatoires
Certaines informations doivent être portées à la connaissance des salariés : inspection du travail, médecine du travail, consignes de sécurité, égalité professionnelle, horaires…
Obligations d'informationSuivi médical des salariés
Chaque salarié bénéficie d'un suivi individuel de son état de santé : visite d'information et de prévention à l'embauche, puis visites périodiques adaptées au poste.
Code du travail · Art. L4624-1DPAE et formalités d'embauche
La déclaration préalable à l'embauche et les formalités associées doivent être réalisées avant toute prise de poste d'un salarié.
Code du travail · Art. L1221-10Entretien de parcours professionnel
Tous les 2 ans, chaque salarié bénéficie d'un entretien professionnel consacré à ses perspectives d'évolution. Tous les 6 ans, un état des lieux récapitulatif du parcours est réalisé.
Code du travail · Art. L6315-1Adaptation au poste et développement des compétences
L'employeur assure l'adaptation des salariés à leur poste de travail et veille au maintien de leur employabilité, notamment par des actions de formation.
Code du travail · Art. L6321-1Les dispositifs de financement
Le bon financeur dépend de qui est formé : un salarié, ou le dirigeant non salarié selon son statut.
| Dispositif | Pour qui | Ce qu'il finance |
|---|---|---|
| OPCO Salariés | Salariés des entreprises (11 OPCO par branche) | Plan de développement des compétences, alternance, frais pédagogiques. Prise en charge renforcée pour les entreprises de moins de 50 salariés. |
| CPF Individuel | Tout actif (salarié, indépendant) | Formations certifiantes au choix du titulaire. Peut être abondé par l'employeur (co-construction). |
| FAFCEA Dirigeant | Chefs d'entreprise artisanale et conjoints collaborateurs | Formation des dirigeants artisans (technique métier et transversal). |
| AGEFICE Dirigeant | Dirigeants non salariés du commerce, de l'industrie et des services | Formation du chef d'entreprise non salarié (gestion, numérique, métier…). |
| FIF-PL Dirigeant | Professionnels libéraux | Formation continue des professions libérales selon les critères de la profession. |
| PIC | Dispositif d'État (publics prioritaires, demandeurs d'emploi, jeunes peu qualifiés) | Investissement dans les compétences ; mobilisable selon les programmes en vigueur et les partenariats régionaux. |